Démarches fiscales et comptabilité (entreprise)

Cette page récapitule quelques démarches fiscales. Il s'agit avant-tout pour moi de garder une trace des différentes démarches à réaliser et leurs modalités, pour gagner du temps. Elles ne sont pas exhaustives, et ne sont ici adaptées qu'au cas de la société pour laquelle j'assure la gestion. Notez aussi que je ne suis pas expert comptable professionnel, l'essentiel des informations présentes ici provient donc de renseignements trouvés sur internet et/ou obtenus lors de mes échanges avec les services fiscaux.

TVA

Pour les petites entreprises, quatre acomptes de TVA doivent être déclarés et payés dans l'année (avril, juillet, octobre et décembre), grâce au formulaire 3514.

La première année, il faut déterminer soi-même le montant de l'acompte. A partir de la deuxième année, les acomptes sont calculés sur la base du chiffre d'affaire de l'année précédente.

Il est possible de moduler les acomptes en fonction de la variation de l'activité.

La déclaration et le paiement peuvent être réalisés en ligne par internet. En l'absence de modulation du montant, la démarche est simple et rapide :

• Déclarer -> TVA
• Choisir la bonne déclaration, qui doit être automatiquement affichée en premier
• Reporter dans le premier bloc "Montant à payer en cas d'absence de modulation d'acompte" le montant présent sur la déclaration papier (je ne sais pas pourquoi il n'est pas présaisi, ce serait plus pratique...)
• Valider l'ensemble, puis passer à la démarche de paiement, encore plus simple.

D'un point de vue comptable, la TVA implique plusieurs opérations régulières :

• Lors des opérations d'achat/vente, enregistrement de la TVA collectée (sous compte de 44571) et de la TVA déductible (445662).
• Régulièrement, opération de rapprochement de TVA : on annule les comptes 44571 et 445662, et on enregistre la différence dans le compte 445510 (TVA à décaisser).
• Enregistrement des paiements d'acompte avec le compte 445510 (équilibré par un compte 512)
• Enfin, lors de la régularisation de fin d'exercice, le paiement final est également imputé sur le 445510

Il est facile de se tromper, mais l'ensemble est assez logique. Et au final assez facile à contrôler sur la base des achats/ventes.

CFE/CVAE

La CFE et CVAE (regroupés dans ce que l'on appelle CET = contribution économique territoriale) sont des impôts locaux. Ils sont généralement appelés autour d'octobre, pour une date limite de paiement mi-décembre. La déclaration et le paiement peuvent être faits par internet sur impots.gouv.fr.

Ces impôts passent en charge d'exploitation. Il est théoriquement possible d'utiliser le compte 6351, anciennement utilisé pour la taxe professionnelle, que la CET remplace.

Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est une taxe pour laquelle l'entreprise pour choisir elle-même la destination. Il existe de nombreux organismes collecteurs, qui doivent être agréés. Ces organismes redistribuent ensuite l'argent prélevée selon les spécifications transmises par l'entreprise prélevée, ou bien selon leur politique interne en cas d'absence de spécifications.

Le prélèvement est calculé sur la base de deux taux : la taxe d'apprentissage  en elle-même (0,5%) et la Contribution au Développement de l'Apprentissage (0,18%).

Contribution à la formation professionnelle

Collectée par des organismes agréés (dans notre cas le FAFIEC), cette taxe est calculée sur la base de la masse salariale, et payée en début d'année. Elle est composée de deux contributions (professionnalisation et formation continue), respectivement avec un taux de 0,15% et 0,40% pour les entreprises de moins de 10 salariés. Notez qu'un taux distinct est appliqué sur les rémunérations de CDD. Etrangement, le taux de professionnalisation demandé par le FAFIEC pour les salaires 2011 est à 0,25% et non 0,15%. Je n'ai pas trouvé d'information spécifique expliquant cette différence.

Imputation comptable : un sous-compte de 6351 peut-être, anciennement utilisé pour la taxe professionnelle ?

Note : ces contributions sont soumises à la TVA (qui est déductible)

ADESATT

Dans le cadre de la convention collective SYNTEC, une contribution de 0,02% doit être versée à l'ADESATT (association d'étude et de suivi de l'Aménagement du Temps de Travail). Comme les autres, basée sur la masse salariale brute, et exigible au 1er mars. Ca fait toujours plaisir de devoir effectuer une démarche spécifique pour un réglement de 0,02%...

Imputation comptable : pas évident, la finalité de cette contribution n'est pas très claire... Il semble que ce soit néanmoins lié à de la formation, donc le 633300 pourrait être adéquat.